1. Domaine d’application
Les présentes conditions de transport s’appliquent à tous les transports de passagers et de bagages, y compris les prestations de services y afférents de Jet4you, 4, lotissement de la Colline Sidi Maarouf 20190 Casablanca-Maroc et/ou de ses préposés (tous deux appelés ” JFU ” ci-après).
JFU est autorisé à céder l’exécution des services de transport en partie ou en totalité à des tiers / préposés, garantissant que leurs normes de sécurité correspondent à celles de JFU et que le vol soit assuré par une compagnie qualitativement équivalente. JFU pourra procéder à une modification des appareils de vol ou des numéros de vol.
Les présentes dispositions de transport sont aussi applicables aux vols gratuits sous réserve d’une convention contraire expresse.
2. Réservation
La réservation peut être effectuée par Internet, par téléphone en apelant notre centre d’appels, par le biais d’agences de voyage (au Maroc et en France et la plupart des pays de destination) ou encore dans nos agences à l’aéroport . La date limite de réservation est de 2 heures avant l’heure de départ. Vous ne pourrez procéder à une réservation ultérieure que dans nos agences à l’aéroport et ce avant la fermeture des guichets d’enregistrement (40 mins avant le vol).
Aucun billet imprimé sur papier nous vous sera envoyé. A la réservation, le passager recevra un numéro de réservation et, sur demande, une confirmation de sa réservation par fax ou email, que nous recommandons de présenter à l’enregistrement des bagages.
En cas de réservation d’une personne pour plusieurs passagers, celle-ci sera responsable de la transmission correcte et immédiate de toute notification adressée aux passagers ayant fait l’objet de sa réservation et indemnisera les dommages occasionnés à JFU du fait d’une non transmission immédiate.
La réservation est seulement valable pour le vol réservé et pour la personne dont le nom est indiqué à la réservation. Le nom pourra seulement être changé entre le moment de la réservation et du départ sous présentation d’un certificat délivré par un bureau d’état civil attestant la modification. Des changements de nom sont possibles uniquement aux conditions prévues au point 5.
Si le numéro de réservation est présenté avec une pièce d’identité avec photographie par une personne autre que la personne autorisée à voyager ou à réceptionner le remboursement, JFU décline toute responsabilité vis-à-vis de la personne autorisée, si la prestation de transport ou le remboursement à la personne ayant présenté le numéro de réservation a eu lieu en bonne foi.
3. Tarifs/ Paiement
Les prix confirmés à la réservation ne sont valables que pour le transport du lieu de départ au lieu de destination réels pour la personne dont le nom figure sur la confirmation de la réservation et pour les horaires qui y sont indiqués.
Le paiement sera intégralement réglé à la réservation, les acomptes n’étant pas admis.
Dans certains pays, les taxes et autres redevances peuvent éventuellement être exigées directement du passager par les autorités ou les entreprises de l’aéroport. Elles ne sont par conséquent pas incluses dans le tarif du billet et seront payées en complément par le passager. Nous vous prions toutefois de noter que les tarifs indiqués en internet ne comprennent pas de taxes et de redevances. Le prix total est montré dans la phase 3 du processus de réservation.
En cas d’absence de paiement ou de retard dans le paiement, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d’un montant au moins égal aux intérêts légaux et des frais d’administration de 5,50 € pour la revendication du dommage résultant du retard, sous réserve de la revendication ultérieure d’un autre dommage résultant du retard. En cas de retour de débit (soit si le montant prélevé par nous auprès de votre institution de crédit ou d’entreprise de cartes de crédit a été retourné en partie ou en totalité ou est revendiqué sous une autre forme), un forfait de € 25,00 sera facturé par réservation, à moins de prouver qu’il ne nous a été occasionné aucun dommage ou un dommage inférieur.
Les paiements viennent d’abord calculés selon les prestations dues les plus vieilles. À des prestations échéantes, il faut ajouter d’abord les coûts, les intérêts et enfin la prestation principale.
4. Enregistrement des bagages / Documents à emporter
Nous conseillons au passager de se présenter au comptoir d’enregistrement 2 heures avant l’heure de départ. Les comptoirs d’enregistrement ferment 40 minutes avant l’heure du départ du vol réservé. Après la fermeture du système, plus aucun enregistrement n’est possible. Le passager doit se présenter au comptoir d’enregistrement au plus tard 40 minutes avant l’heure du départ du vol afin de pouvoir enregistrer ses bagages et de se voir remettre une carte d’embarquement. Si le passager arrive plus tard, il n’aura plus droit au transport, sans pouvant prétendre à un quinconque remboursement.
Le passager présentera à l’enregistrement le numéro de réservation et un passeport en cours de validité et tous autres documents de voyage éventuellement exigés par le pays de destination pour l’entrée et la sortie (visa et autres). Les enfants et les adolescents devront aussi présenter une pièce d’identité officielle ou être inscrits sur le passeport de leurs parents ou d’autres personnes responsables. Sans ces documents, nous serons contraints de refuser l’enregistrement, le passager étant responsable de la possession de tous documents de voyage éventuellement exigés par le pays de destination pour l’entrée et la sortie.
5. Modification de la réservation/ Annulation
Tous les vols peuvent être modifiés en appelant notre centre d’appels JFU, contre des frais de changement s’élevant à € 30/ MAD 330 par vol et passager jusqu’à 12 heures au plus tard avant l’heure du départ.
Le passager sera redevable de la différence de prix si le nouveau tarif est plus cher au moment de la modification de la réservation (prix du vol le jour en question). Dans le cas d’un tarif moins cher, le passager ne se verra pas versé la différence. Les tarifs indiqués sur internet ne comprennent pas de taxes et de redevances. Le prix total est présenté dans la phase 3 du procès de réservation.
Le passager perd son droit au voyage tout en restant redevable du tarif aérien, si au plus tard 40 minutes avant le départ il n’a pas effectué l’enregistrement, sous présentation de tous les documents de voyage nécessaires (Passeports et Visas) et s’il n’a pas en sa possession sa carte d’embarquement. Il en est de même si le passager a préalablement avisé JFU qu’il ne prendra pas le vol en question.
6. Bagages
(1) La franchise par bagage enregistré est de 20 kg.
Pour les bagages à main, la franchise est de 6 kg (dimensions: 55 cm x 40 cm x 20 cm), 1 seul bagage à main étant autorisé. Les enfants de moins de 2 ans ayant fait l’objet d’une réservation au tarif des enfants en bas âge (paragraphe 10) n’ont pas droit à une franchise de bagages (ni bagage à main, ni bagage enregistré).
(2) Le nombre de bagages enregistrés et leur poids sont indiqués sur le bulletin de bagages du passager. Le nom du passager doit obligatoirement figurer sur tout bagage enregistré. La violation de cette prescription peut entraîner l’exclusion de la responsabilité.
(3) JFU peut refuser d’enregistrer des bagages si leur emballage ne peut garantir un transport sûr.
(4) Les bagages enregistrés du passager ne doivent contenir ni objets fragiles ou périssables, ni objets de grande valeur, tels que par exemple: argent, bijoux, métaux précieux, joyaux, ordinateurs, caméras, téléphones portables, objets électroniques, valeurs mobilières, effets et autres objets de valeur ou papiers d’affaires, échantillons, papiers d’identité, clés de maison, clés de voiture ou médicaments, dont le passager a besoin; ni moyens d’aide médicaux, tels que lunettes, appareils auditifs et autres. JFU peut refuser de transporter ces objets sous forme de bagages enregistrés et sa responsabilité sera par conséquent limitée.
(5) Les bagages enregistrés sont aussi transportés dans l’avion dans lequel le passager voyage, à moins que le transporteur aérien n’estime que ce transport ne peut être effectué. Dans ce cas, le transporteur aérien décidera que les bagages seront transportés par un des ses vols suivants.
(6) La remise des bagages enregistrés a lieu à l’aéroport de destination figurant sur le bulletin de bagages. Le passager est tenu de réceptionner ses bagages dès que ceux-ci sont mis à sa disposition à l’aéroport de destination ou au lieu ou le vol a été interrompu.
7. Bagages spéciaux / Excédents de bagages
Le transport de bagages spéciaux / d’excédents de bagages (c’est-à-dire tous bagages dépassant les poids admis en franchise, tel que les bagages de sport, les animaux et les fauteuils roulants) font l’objet d’une taxe d’excédent. La taxe devra être payée avant le départ, faute de quoi le passager n’aura pas droit au transport de ses bagages.
Tout bagage spécial et tout excédent de bagage de plus de 50 kg, le transport d’animaux (chiens d’aveugles inclus) et le transport de passagers handicapés, nécessitent d’être déclarés et confirmés en retour en appelant le Call Center JFU, en raison de la capacité de chargement restreinte.
Le supplément pour les excédents de bagage est de € 10/MAD 110 / kg par vol.
Matériels de sport tels les bicyclettes, planches de surf, skis, sacs de golf, planches à voile, matériels de plongée et autres objets du même genre, lesquels à cause de leur poids et dimensions ne peuvent pas être transportés en cabine, peuvent être transportés en soute -jusqu’à un poids maximal de 30 kg – avec un supplément de € 25,00 / MAR 275 par pièce et par vol. Si le poids excède les 30 kg, entrent en vigueur les conditions pour l’excédent de bagage (€ 10 – MAD 330 par Kg).
Un bagage au maximum est admis par passager. Les frais d’administration ne seront pas remboursés. Matériels de sport doivent être déclarés et confirmés en appelant le Call Center JFU, en raison de la capacité de chargement restreinte.
Dans la mesure où les instruments de musique ne dépassent pas les dimensions et le poids habituels des bagages à main, il est possible de les prendre en cabine. Le transport des instruments qui dépassent les dimensions habituelles des bagages à main, doit être réservé et confirmé par notre Call Center JFU. Les instruments devront être transporté bien emballés (cage rigide) et seront transportés en soute seulement. Si le poids de votre bagage excède la franchise gratuite de 20 kg, nous facturons € 30 – MAD 330 par trajet pour le transport de l’instrument en soute.
Les décisions relatives à l’acceptation de bagages spéciaux sont fonction de la capacité disponible et de l’observation des dispositions de sécurité. Les bagages spéciaux peuvent par conséquent être limités quant à leur nombre ou entièrement exclus du transport.
Règles appliquées :
a) Tous les bagages spéciaux doivent être emballés de manière appropriée pour un transport aérien et pour prévenir les dégâts extérieurs et intérieurs. JFU décline toute responsabilité pour les dommages survenus suite à un emballage insuffisant.
b) Les bicyclettes doivent être emballées comme précisé plus haut. Il faudra par ailleurs tourner les guidons vers l’intérieur, dévisser les pédales et dégonfler les pneus. Les bouteilles d’oxygène doivent être entièrement vides.
JFU peut refuser l’enregistrement de bagages spéciaux si leur emballage est insuffisant ou non approprié.
Les armes de sport ne sont transportées qu’en fonction de certaines restrictions, avec l’accord du transporteur aérien, selon ses indications contre paiement de frais d’administration non remboursables de € 30, MAD 330 par vol. Le transport d’armes de sport peut être refusé sans indication de motif. Armes et munitions doivent être emballées et transportées séparément.
8. Transport de femmes enceintes
Pour des raisons de sécurité et pour éviter tout danger pour la santé des femmes enceintes, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Jusqu’à la fin de la 28ème semaine de grossesse, les femmes enceintes peuvent voyager sans certificat médical déclarant leur capacité à voyager; on pourra éventuellement exiger qu’elles présentent un carnet médical prouvant qu’elles n’ont pas encore dépassé la 28ème semaine de grossesse ;
b) de la 29ème à la fin de la 36ème semaine de grossesse, le transport n’est autorisé que sous présentation d’un certificat médical,
c) à partir de la 37ème semaine de grossesse et de la 30ème semaine de grossesse en cas de jumeaux, tout transport est exclu.
En cas de vol retour, ces conditions doivent également être satisfaite au moment du vol retour.
9. Transport de passagers handicapés
(1) Les handicapés ont la possibilité d’emporter un fauteuil roulant par passager handicapé et sont tenus de l’indiquer au moment de la réservation. Pour des raisons de sécurité, le nombre de chaises roulantes en cabine est restreint à 2 par vol. Elles devront être pliables et/ou seulement être équipées d’un moteur à commande à pile sèche.
(2) JFU n’acceptera de transporter qu’un seul passager malvoyant par vol et son chien d’aveugle dans la cabine des passagers. Le transport du chien d’aveugle est gratuit.
En raison de la sévère réglementation, le transport de chiens aveugles à destination de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et de la Suède est effectué conformément aux dispositions du paragraphe 12.
(3) Pour des raisons de sécurité et de place, le transport d’un fauteuil roulant ou d’un chien d’aveugle fera obligatoirement l’objet d’une déclaration avec confirmation d’acceptation auprès du Call Center JFU. Le droit au transport sera fonction de la présentation de la confirmation d’acceptation.
(4) Les personnes accompagnatrices n’ont pas droit à un transport gratuit et devront s’acquitter du montant intégral du tarif aérien.
10. Transport d’enfants en bas âge, d’enfants et d’adolescents
Le transport d’enfants en bas âge (de moins de 2 ans) aura lieu au tarif réduit pour les enfants en bas âge de € 30 – MAD 330 seulement par vol moyennant les conditions suivantes :
Le transport d’enfants en bas âge doit être déclaré et sera limité à 10 % des places assises par vol. Pour établir l’âge, on tiendra compte du jour où le vol en question sera entrepris et, en cas de vol aller-retour, du jour du retour. Les enfants en bas âge voyageront sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Ils n’ont pas droit à leur propre siège ni à des bagages en franchise (ni bagage à main, ni bagage enregistré), à moins qu’ils n’aient leur propre réservation sans réduction particulière. Une personne adulte ne pourra accompagner qu’un seul enfant en bas âge.
Les enfants plus âgés ne bénéficieront pas de réduction. Les enfants/les adolescents âgés de moins de 12 ans peuvent voyager uniquement accompagnés d’une personne âgée d’au moins 16 ans qui en a la responsabilité. A partir de leur 12e anniversaire, les enfants/les adolescents peuvent être transportés sans accompagnement uniquement si le représentant légal a signé une autorisation. Le billet doit alors être réservé au tarif adulte.
Pour les enfants entre 5 et 12 ans, qui voyagent seuls, nous offrons un service d’accompagnement. Ce service coûte € 30 – MAD 330 par enfant et par trajet, en supplément du prix du vol. Pour tout renseignement et/ou réservation veuillez contacter notre Call Center JFU. Le billet doit alors être réservé au tarif adulte.
Veuillez noter que, dans certains pays, les enfants et adolescents de moins de 18 ans doivent présenter un formulaire d’autorisation parentale préalablement rempli pour pouvoir quitter leur pays d’origine. Il incombe au passager concerné d’être en possession de tous les documents éventuellement nécessaires. JFU ne met pas de personnes accompagnatrices ni de surveillants à disposition et déclinent toute responsabilité pour les conséquences d’un accompagnement ou d’une surveillance insuffisants.
11. Transport d’animaux
Nous acceptons un chien ou un chat par passager contre paiement supplémentaire de frais administratifs – non remboursables – de € 30 par animal et segment de vol en cabine et de € 50 par animal et segment de vol en soute, à condition qu’ils aient été déclarés et confirmés à la réservation avec indication du poids et qu’ils voyagent dans un contenant approprié et sûr à prévoir par le passager. Les animaux dont le poids excède 6 kg seront seulement transportés en soute. Pour le transport en cabine, il faut prévoir un contenant adéquat souple et imperméable, pour le transport en soute un contenant rigide et solide. Tout conteneur pour le transport d’animaux doit résister à la survenance de dégâts intérieurs et extérieurs pendant le transport. JFU décline toute responsabilité pour des dommages survenus par suite d’un contenant non adéquat.
Les chiens d’aveugles voyagent gratuitement en cabine sans contenant de transport conformément aux dispositions du paragraphe 10 (2) (3).
JFU décline toute responsabilité pour une éventuelle atteinte à la santé de l’animal suite au vol et accepte de transporter l’animal à condition que le passager assume sa pleine responsabilité pour l’animal. Il appartient au passager d’effectuer tous les examens de santé nécessaires et de pouvoir présenter les attestations et documents requis pour l’entrée de l’animal dans le territoire du pays de destination.
Sur les vols au départ et à destination de la Grande Bretagne, de l’Irlande et de la Suède nous ne sommes pas en mesure de transporter des animaux (y compris les chiens d’aveugles) à cause des sévères règlements.
Pour chaque cas de transport d’animal, la décision relève de JFU. Le transport des animaux fera obligatoirement l’objet d’une déclaration avec confirmation d’acceptation auprès du Call Center JFU.
12. Menus collations/ Boissons
Des menues collations et boissons sont vendues à bord.
13. Vols non fumeurs
Tous les vols JFU sont des vols non fumeurs.
14. Dommages / Pertes de bagages
(1) Nous n’acceptons de responsabilité que pour les dommages occasionnés au cours des vols de JFU pour lesquels il existe un contrat de transport valide.
(2) La responsabilité pour la perte, le retard ou les dommages de bagages est restreinte conformément aux dispositions du paragraphe 24(3). Il est vivement recommandé de souscrire une assurance bagages.
(3) Si le poids du bagage enregistré ne figure pas sur le bulletin de bagages, il est entendu que le poids total du bagage enregistré en question ne dépasse pas le poids admis en franchise pour la catégorie de transport correspondante.
(4) JFU n’accepte aucune responsabilité pour des dommages causés par le bagage d’un passager. Si des objets se trouvant dans un bagage endommagent le bagage d’un autre passager ou la propriété de JFU, le propriétaire du bagage en question sera responsable du dommage ainsi survenu.
(5) Si les bagages enregistrés contiennent des objets ne devant pas s’y trouver conformément aux présentes Conditions Générales de Transport (CGdT), la responsabilité de JFU ne sera pas engagée pour les dommages survenus à ces objets ni pour leur perte, sauf si ils sont survenus suite à une faute volontaire ou une négligence grave de la part de JFU. Nous renvoyons ici aux paragraphes 17, alinéa (6), et 24, alinéa (3).
(6) Dans tous les cas, la responsabilité de JFU se limite aux dommages prouvés et le montant du dommage à réparer diminue en cas de co-responsabilité.
En complément, nous renvoyons aux clauses de responsabilité énoncées au paragraphe 24.
15. Déclaration de dommage / de perte de bagages
(1) La déclaration d’un dommage doit être effectuée sans délai auprès de l’agent responsable à l’aéroport de destination par un procès-verbal de sinistre.
(2) En cas de dommage de bagages, toute action en justice est exclue si le bénéficiaire n’a pas porté plainte auprès du transporteur aérien au plus tard 7 jours après réception des bagages. Les déclarations requièrent la forme écrite et doivent être déposées ou expédiées dans les délais impartis susmentionnés.
(3) Si les bagages sont réceptionnés sans réclamation écrite à leur livraison, il sera assumé jusqu’à preuve du contraire que le bagage a été délivré non endommagé et conformément au contrat de transport, les règles énoncées au contrat considérant que les valises et autres bagages du même type servent à la protection de leur contenu et doivent résister aux éraflures et à la pression.
(4) La perte d’un bagage doit également être signalée sans délai à l’agent responsable de l’aéroport en question après le vol.
L’avis de perte y est enregistré et entré dans un système de recherche opérable à l’échelle internationale.
16. Consignes de sécurité/ Bagages non admis
(1) Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de tous appareils électroniques est interdite au décollage et à l’atterrissage. L’utilisation de radiotéléphones est interdite pendant toute la durée du vol.. L’utilisation d’autres appareils électroniques n’est permise qu’après autorisation de l’accompagnateur de vol.
(2) Le passager ne peut emporter les bagages suivants:
– Objets autres que des ustensiles de voyage, c’est-à-dire non destinés à l’utilisation par le passager pendant le voyage; – Objets susceptibles de mettre en danger l’avion, des personnes ou des objets à bord de l’avion, notamment les substances explosives, gaz comprimés, substances oxydantes, radioactives, corrosives ou magnétisantes, substances légèrement inflammables, substances toxiques ou agressives, et par ailleurs les substances liquides de tout genre, soit tous les objets ou substances classifiés comme substance dangereuse conformément aux dispositions des prescriptions en matière de substances dangereuses.;
– Objets que JFU ne juge pas aptes au transport en raison de leur poids, de leur taille ou de leur nature.
(3) Le passager ne portera d’armes d’aucune sorte ni sur sa personne ni dans ses bagages (enregistrés ou à main), notamment des armes à feu, armes de choc ou armes de jet, ainsi que des conteneurs sous pression à gaz pouvant être utilisés à des fins d’agression ou de défense. Il en est de même pour les munitions et les substances explosives de toute genre.
Les conditions exceptionnelles conformément aux dispositions pour bagages spéciaux s’appliquent aux armes de sport et à leurs munitions.
Si le passager possède des objets dont la forme extérieure ou le marquage donne l’impression qu’il s’agit d’armes, de munitions ou de substances explosives, il doit en aviser JFU avant le départ. JFU n’autorise le transport de tels objets que si ils sont transportés comme fret ou bagages enregistrés conformément aux dispositions relatives au transport de substances dangereuses.
Ceci ne s’applique pas au personnel responsable de la sécurité des passagers, tenu au port d’armes pour s’acquitter de ses fonctions. Pendant le vol, le personnel devra remettre ses armes au transporteur aérien responsable (conformément aux réglementations particulières).
(4) JFU peut refuser de transporter tous les objets énoncés au paragraphe ci-dessus comme bagages; si la présence de ces objets est constatée en cours de transport, JFU peut refuser de poursuivre leur transport.
(5) Les fusils jouet (en plastique ou métalliques), les catapultes, les couverts, les lames de rasoirs (tant les lames sécurité que les lames ouvertes), les jouets usuels pouvant éventuellement être utilisés comme armes, les aiguilles à tricoter, les clubs de sport encombrants, les canes de billard, de snooker ou de pool et tous autres objets pointus ou tranchants sont interdits en cabine et doivent, s’ils sont autorisés, uniquement être transportés comme bagages enregistrés ; il faut donc les retirer des bagages à main avant l’embarquement. Ceci est également valable pour les ciseaux à ongles, limes à ongles, peignes à manche et piqûres (sauf si il est établi qu’elles sont d’usage médical). En tous cas, le transport des objets et substances énoncés est interdit en cabine.
Международные авиаперевозки грузов
(6) Les bagages enregistrés des passager ne devront pas contenir d’objets périssables et fragiles, ordinateurs ni autres appareils électroniques, bijoux, argenterie, argent, valeurs mobilières, sûretés ou autres objets de valeur, papiers d’affaires ou échantillons, passeports, cartes nationale d’identité ni autres documents.
17. Transport seulement sous présentation de documents de voyage complets et valides
Le transport par JFU n’a lieu que sous présentation des documents de voyage complets et valides à l’enregistrement, y compris, pour chaque passager, du numéro de réservation ainsi que d’un passeport en cours de validité et d’un Visa si nécessaire.
Chaque passager est personnellement responsable de la possession des documents de voyage complets et valides, titres de transport et pièces d’identité conformes aux dispositions réglementant la sortie et l’entrée du pays respectif de départ et de destination, y compris visas et autres, ceci s’appliquant également aux enfants en bas âge (inscription obligatoire dans le passeport du parent/du responsable de l’éducation) au moment d’entreprendre son voyage ; il en est de même pour tous les autres documents indispensables pour le voyage, tels certificats médicaux, cartes de vaccination et autres – ceci s’applique également à tous les animaux l’accompagnant. Dans certains pays, les adolescents de moins de 18 ans doivent présenter un formulaire d’autorisation parentale.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le transport peut être refusé.
En tant que transporteur aérien, JFU est légalement tenu de refuser le transport si les conditions de sortie ou d’entrée d’un pays de départ ou de destination n’ont pas été remplies ou si les documents de transport et autres justificatifs ne peuvent être présentés.
18. Droit de décision du commandant de bord
Le commandant de bord est à tout moment en droit de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Dans cet esprit, il a un droit de décision intégral sur les passagers, le chargement tout comme sur la répartition, l’allocation et le déchargement des bagages à transporter. Il lui incombe de prendre toutes les décisions, à savoir si et de quelle manière le vol sera entrepris. Ceci s’applique aussi au cas où le comportement, la condition ou l’état psychique ou physique d’un passager est tel que le personnel de bord devrait y prêter une assistance particulière.
19. Comportement à bord
Si le comportement d’un passager à bord ou avant de monter à bord de l’avion est tel que :
– l’avion, une personne ou des objets à bord sont mis en danger ou
– les membres de l’équipage sont restreints dans l’exécution de leurs devoirs ou
– des instructions de l’équipage, notamment concernant l’interdiction de fumer, la consommation d’alcool ou de drogues ne sont pas respectées ou
– son comportement est une charge inacceptable pour d’autres passagers ou pour l’équipage ou entraîne des dégâts ou des blessures,
JFU peut prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à l’incident pour mettre fin à d’autres conséquences qu’entraînerait ce comportement.
JFU pourra exiger que ce passager quitte l’avion, si nécessaire et approprié à l’incident, refuser son transport sur des vols ultérieurs en tout lieu ou lui interdire de voyager sur tout son réseau aérien. De tels délits commis à bord de l’avion sont passibles d’une poursuite pénale et civile.
20. Restriction/Refus de transport
JFU peut refuser ou interrompre prématurément le transport ou le transport pour des voyages ultérieurs d’un passager ou de ses bagages dans le ou les cas suivants:
a) le transport violerait la loi en vigueur, les réglementations en vigueur ou les conditions du pays de départ ou de destination ou du pays survolé;
b) le transport pourrait mettre en danger la sécurité, l’ordre ou la santé des autres passagers ou de l’équipage ou constituer une épreuve inacceptable pour eux;
c) l’état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un danger voire un risque pour la personne du passager, ou pour les autres passagers, l’équipage ou les biens;
d) le passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus sur lui-même et ses bagages;
e) le prix du vol, les taxes et redevances dues, même pour des vols dans le passé, n’aient pas été payés;
f) le passager n’est pas en possession de tous les documents exigés pour l’entrée/la sortie du pays de destination (paragraphe 5), de documents de voyage valides, détruit ses documents de voyage durant le vol ou refuse de les remettre au personnel de bord sur leur demande contre accusé de réception;
g) le passager n’indique pas ou indique un faux numéro de réservation ou la réservation pour le numéro de réservation indiqué ne correspond pas à la pièce d’identité présentée, ou il ne peut pas prouver être la personne pour laquelle la réservation a été effectuée;
h) le passager viole les instructions de JFU en matière de sécurité ou des instructions dans le cadre du règlement intérieur de JFU;
i) le passager possède des bagages non autorisés;
j) le passager a déjà commis antérieurement un des actes ou une des omissions susnommées ayant mis en danger la sécurité, l’ordre ou la santé des autres passagers, des membres de l’équipage ou des biens de JFU ou bien JFU a prononcé à l’encontre du passager une interdiction formelle de pénétrer dans l’avion.
k) un enfant/adolescent de l’âge de 12 à 16 ans voyageant seul n’est pas en possession de l’autorisation parentale signée (voir paragraphe 10).
Le transport par JFU se limite aux vols directs réservés auprès de JFU et ne s’applique pas aux vols de correspondance. Il ne peut être garanti que le passager aura son vol de correspondance. La responsabilité limitée prévue au paragraphe 24 (1), alinéa 2, est applicable. Si vous désirez quand même combiner plusieurs vols JFU individuels ou un seul vol JFU avec des vols d’autres compagnies aériennes, ce sera à vos propres risques et périls. Il faudra en tous cas prévoir assez de temps entre les vols pour tenir compte d’éventuels retards imprévisibles pouvant survenir dans le trafic aérien.
21. Refus de transport
JFU peut refuser d’effectuer un vol si la réalisation du vol est considérablement gênée, compromise ou restreinte pour des raisons de force majeure non apparentes au moment de la réservation, telle par ex. guerre, troubles internes, catastrophes naturelles.
JFU peut par ailleurs refuser d’effectuer un vol si la réalisation du vol est considérablement gênée, compromise ou rendue impossible pour des circonstances non apparentes au moment de la réservation et ne relevant pas de la responsabilité de JFU, telles que de mauvaises conditions météorologiques, risques de sécurité, une grève des services de navigation aérienne ou de l’aéroport ou bien des dispositions administratives ne relevant pas de la responsabilité de JFU (interdiction d’atterrissage et de survol par ex.).
22. Surréservation
Conformément au règlement (CE) n° 261/2004, JFU octroie les prestations d’indemnisation et d’assistance spécifiées au règlement en cas de non-embarquement, d’annulation et de retards importants. Ces prestations sont excluses si le non-embarquement, l’annulation ou le retard sont dus à des circonstances exceptionnelles, telles que mauvais temps, vérifications de sécurité, défauts et avaries imprévisibles en matière de sécurité aérienne, grèves, et autres.
23. Responsabilité
(1) Généralités
Dans le présent cas du transport de personnes ainsi que de chargements et bagages au sein et en dehors de la Communauté Européenne, la responsabilité est assujettie aux restrictions de responsabilité de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien privé en date du 12-10-1929 dans la version du Protocole de La Haye du 28.09.1955, selon qu’il s’agisse d’un transport international au sens de la Convention de Varsovie et/ou de la Convention de Montréal.
Le transport est assujetti au règlement de responsabilité de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de cette convention 1929 dans la version du Procès verbal de La Haye du 28.09.1955, selon que l’une ou l’autre s’applique au transport en question conformément au contrat de transport (appelée collectivement la ” Convention de Varsovie ” ci-après), sauf si le transport n’est pas considéré comme un transport international au sens de la Convention de Varsovie.
La responsabilité de JFU n’excède en aucun cas le montant du dommage prouvé. JFU n’assume de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs que si ceux-ci ont été causés par négligence grave ou intentionnellement ; il n’est pas fait dérogation aux prescriptions de la Convention de Varsovie ni de la Convention de Montréal.
Si la partie lésée a une part de responsabilité dans le dommage survenu, les normes du droit applicable en matière d’exclusion ou de diminution de l’obligation à indemnisation pour cause de part de responsabilité de la partie lésée seront appliquées.
La responsabilité de JFU n’est pas engagée pour les dommages résultant, suite au respect des prescriptions nationales par JFU, du fait que le passager ne s’est pas acquitté de ses obligations en découlant.
La responsabilité de JFU est seulement engagée en cas d’intention et de négligence grave pour les erreurs ou omissions dans les plans d’horaires de vol ou dans d’autres listes officielles des horaires de vol, ainsi que pour les renseignements fournis par les agents, employés ou mandataires de JFU au niveau des données, des horaires de départ ou d’arrivée ou de la réalisation du vol.
L’exclusion et les restrictions de responsabilité de JFU sont aussi appliquées par analogie vis-à-vis de ses agents, employés, représentants ainsi que de toute autre personne dont l’appareil de vol est utilisé par JFU, y compris les agents, employés et représentants de cette dernière. Le montant total approximatif de l’indemnisation à payer par JFU et par les personnes susmentionnées ne pourra dépasser les seuils maximum en vigueur pour JFU.
A défaut de stipulation expresse contraire, aucune de ces conditions de transport n’a pour contenu la renonciation à une exclusion de garantie ni une restriction de garantie de JFU au terme de la Convention de Varsovie, de la Convention de Montréal ou du droit européen ou national.
(2) Préjudices corporels
La responsabilité de JFU à l’encontre d’un passager en cas de décès, de lésion corporelle ou d’atteinte à la santé est sujette à la Loi sur la navigation aérienne, au Règlement (CE) 2027/97 ; pour les transports internationaux au sens de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, à leurs dispositions, au Règlement (CE) 2027/97 ainsi qu’aux présentes conditions de transport et, pour tous les autres transports, à la loi applicable ainsi qu’aux présentes conditions de transport.
JFU n’invoquera pas, pour les demandes en indemnisation résultant d’un décès, de lésions corporelles ou d’autres atteintes à la santé d’un passager, les limites de responsabilité conformément à l’article 22 alinéa 1 de la Convention de Varsovie ou de dispositions nationales ou européennes comparables et n’invoquera pas non plus, jusqu’à un montant de responsabilité de 100 000 droits de tirage spéciaux (D.T.S.) du Fonds monétaire international (FMI) les exceptions conformément à l’article 20 alinéa 1 de la Convention de Varsovie ou à des dispositions nationales ou européennes comparables. Toutes les autres demandes de dommages-intérêts dépassant ce cadre seront soumises aux restrictions de l’Article 21, alinéa 2, de la Convention de Montréal ainsi qu’à toutes les autres objections conformément au droit européen et national et aux présentes conditions de transport.
A défaut de stipulation contraire à l’énoncé du paragraphe précédent, les exceptions de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal et du droit européen ou national applicable sont valables sans restriction.
En cas d’accident dans lequel un passager est tué ou blessé, JFU paiera immédiatement, au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation de l’identité des personnes physiques ayant droit à une réparation, une avance pour satisfaire aux besoins économiques directs en fonction de la gravité de l’accident. En cas de décès, cette avance s’élève au minimum à un montant en euros correspondant à 16 000 D.T.S. par passager. L’avance ne représente pas une reconnaissance de responsabilité et pourra être imputée sur les montants éventuellement réglés ultérieurement par JFU en raison de sa responsabilité. L’avance ne devra pas être remboursée, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas selon l’Article 20 de la Convention de Montréal et/ou d’une responsabilité partielle du passager ou dans les cas où il sera ultérieurement prouvé que la personne ayant réceptionné l’avance n’avaient aucun droit à une indemnisation ou a occasionné le dommage par négligence ou y a une responsabilité partielle.
En cas de transport d’un passager dont l’âge, l’état mental ou physique est tel que le transport représenterait un danger pour sa propre personne, la responsabilité de JFU ne sera pas engagée pour préjudices corporels (y compris le décès) dans la mesure où ils ont été causés par cet état.
Les passagers pour lesquels le transport peut représenter un danger pour ces raisons doivent en informer préalablement JFU pour que ceux-ci puissent contrôler si et dans quelles circonstances un transport peut être effectué sans danger. En cas de doute, le transporteur aérien sera en droit de refuser le transport.
(3) Dommages de bagages
Selon la Convention de Varsovie, la responsabilité de JFU pour un retard, un dégât, la destruction ou la perte de bagages se limite pour les bagages enregistrés sur les transports internationaux au montant de € 20 par kilogramme et pour les bagages non enregistrés au montant total maximum de. € 547,00 par passager. En cas de transport national et de transport au terme de la Convention de Montréal, la responsabilité pour dommage de bagage se limite à un total de 1.000 droits de tirage spéciaux DTS (montant arrondi en euros) par passager.
Les restrictions de responsabilité ne sont pas valables si le dommage a été occasionné par JFU intentionnellement ou par imprudence au sens de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal.
La responsabilité de JFU est seulement engagée pour les dommages survenus à des objets fragiles ou périssables, ordinateurs ou autres appareils électroniques, bijoux, argenterie, argent, valeurs mobilières, sûretés ou autres objets de valeur, papiers d’affaires ou échantillons, passeports ou cartes nationale d’identité, contenus dans les bagages enregistrés, que JFU le sache ou non, si JFU les a causés par négligence grave ou intentionnellement ; ceci n’affectera aucunement les prescriptions de la Convention de Varsovie.
La responsabilité de JFU n’est pas engagée pour les dommages causés par des objets se trouvant dans les bagages du passager, à moins que JFU les ait causés par négligence grave ou intentionnellement. Si ces objets causent des dommages aux bagages d’un autre passager ou aux biens de JFU, de ses préposés ou de tiers, le passager devra indemniser JFU pour tous dommages et toutes dépenses occasionnées à JFU de ce fait et dégager JFU de droits de tiers. Dans tous les cas, la responsabilité de JFU se limite aux dommages prouvés et le montant du dommage à réparer diminue en cas de co-responsabilité.
24. Délais pour demandes d’indemnisation et actions en justice
(1) Avis de sinistres
Pour l’avis de sinistres suite à un bagage remis à l’état endommagé ou en retard, nous renvoyons au paragraphe 16.
(2) Délai supplémentaire pour actions en justice
Le délai de péremption est de 2 ans pour les actions en indemnisation pour des dommages de toute sorte, à compter de la date de l’arrivée de l’avion au lieu de destination ou du jour où l’avion aurait dû arriver, ou encore du jour où le transport a été interrompu. Le calcul du délai est fonction du droit du tribunal saisi.
25. Protection et sécurité des données
Les données concernant la personne (telles nom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées de cartes de crédit) sont indispensables pour procéder à la réservation. JFU attache une importance primordiale à la protection des données personnelles des passagers.. Les données sont enregistrées selon le procédé informatisé et protégées conformément aux prescriptions en vigueur au moment donné de la Loi Nationale et à d’autres dispositions législatives en matière de contrôle de l’informatique sur Internet. Les dispositions prévues à la rubrique ” Protection des données informatisées ” sous www.jet4you.com seront appliquées en complément.
26. Réserve d’ajustement des tarifs
JFU se réserve de modifier le tarif aérien confirmé à la réservation en cas d’introduction ou d’augmentation des taxes perçues pour certains services, telles les taxes d’aéroport et redevances calculées par passager ou par vol, de manière à ce que cette augmentation soit répartie directement sur chaque passager et/ou chaque siège, à moins que plus de 4 mois ne se soient écoulés entre la date de conclusion du contrat et la date convenue du voyage.
JFU se réserve par ailleurs d’ajuster les prix confirmés à la réservation en cas d’augmentations matériellement justifiables, considérables et imprévisibles des frais de carburant, autant que l’ampleur de la modification du tarif le justifie, à moins que plus de 4 mois ne se soient écoulés entre la date de conclusion du contrat et la date du voyage. L’augmentation des frais de carburant par passager est calculée en fonction de la différence entre le prix d’achat du carburant à la réservation et le prix d’achat au moment de la déclaration de la demande complémentaire. Les coûts supplémentaires totaux de carburant qui en résultent, se basant sur la consommation de carburant pour le vol en question, sont divisés par le nombre de places du modèle d’avion respectif.
Dans le cas d’une modification ultérieure du tarif aérien, JFU devra en informer le passager sans délai, au plus tard 21 jours avant le départ. En cas d’une augmentation de prix du plus de 5 %, le passager peut résilier le contrat sans que ne lui soient facturés de frais ou exigé de voyager sur un vol au moins équivalent, si JFU est en mesure d’offrir au passager un tel vol sans majoration. Le passager devra faire valoir ces droits sans délai après que JFU lui a communiqué l’augmentation du tarif.
27. Modifications
Aucune agence, aucun employé ni aucun tiers n’est habilité à modifier, à compléter les présentes conditions de transport, ni à renoncer à leur application.
28. Tribunal compétent
Pour les actions portant sur des litiges concernant le patrimoine et résultant du transport ou en rapport avec le transport du passager par JFU, les tribunaux de Casablanca , Maroc, seront compétents, à moins qu’un autre tribunal exclusif ne soit justifié. La convention de compétence judiciaire n’est pas valable dans le domaine d’application de la Convention de Varsovie ni de la Convention de Montréal, ni à l’encontre de personnes non commerçantes et qui ont leur compétence judiciaire générale au Maroc.
29. Invalidité de clauses individuelles
Si une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Transport viennent à être nulles, ceci n’affectera nullement la validité des autres clauses. En cas de doute ou d’ambiguïté, la version de référence des conditions d’exploitation de la compagnie est la version Française.
Notices
Remarque conf. à l’annexe au Règlement (CE) 2027/97 d.l.v. du Règlement (CE) 889/02
Responsabilité du transporteur aérien à l’égard des passagers et de leurs bagages
La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l’exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.
Indemnisation en cas de décès ou de blessure
Aucune limite financière n’est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour tout dommage à concurrence de 100 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une autre manière.
Versement d’avances
En cas de décès ou de blessure d’un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).
Retard des passagers
En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 150 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.5.2002 L 140/5
Retard des bagages
En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).
Destruction, perte ou détérioration des bagages
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il y a faute de sa part.
Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages
Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.
Plaintes concernant des bagages
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.
Délai de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.
Base des règles susmentionnées
Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en oeuvre dans la Communauté par le règlement (CE) no 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002] et par la législation nationale des États membres.
Remarque:
La responsabilité de JET4YOU (“JFU”) en tant que transporteur aérien de la Communauté se limite à 1.000 droits de tirage spéciaux (“DTS”, montant arrondi dans la monnaie locale) pour destruction, perte, dommage ou retard de bagages. Si la valeur des bagages excède ce montant, nous conseillons au passager de faire une déclaration d’intérêt à la remise des bagages avant l’envol, indiquant son intérêt à réceptionner les bagages en question au lieu de destination avec mention de leur montant, ou de les assurer intégralement. Si le passager a indiqué un montant et payé le supplément prévu, JFU versera des dommages-intérêts à concurrence du montant indiqué, à défaut pour JFU de pouvoir prouver que ce montant est supérieur à l’intérêt réel du passager. Pour les dommages occasionnés par un retard du transport de personnes, la responsabilité de JFU se limite à 4.150 DTS.
Pour les voyages dont lieu de destination final ou tout lieu d’atterrissage intermédiaire se situe dans un autre pays que le pays de départ, le transport du voyageur peut être régi par la Convention de Varsovie, qui limite généralement la responsabilité du transporteur aérien aux cas de décès ou de blessures corporelles ainsi qu’à la perte ou aux dommages de bagages.
Les conditions de transport de JFU et autres conditions de JFU sont applicables.
